Demande d'autorisation pour utilisation du domaine public communal ou fouilles effectuées sur le domaine public communal
Toute utilisation du domaine public (DP) communal excédant l'usage commun, au sens des art. 13 de la loi sur le domaine public et 56 de la loi sur les routes, doit faire l'objet d'une permission octroyée par l'autorité communale pour les voies publiques communales au sens de l'art. 2 de la loi sur les routes.
La demande doit être adressée à la Mairie 15 jours au moins avant le début de la date prévue - en tenant compte également des féries habituelles.
ATTENTION: Si la demande concerne une partie ou entièrement le domaine public cantonal, la demande doit être adressée à l'Etat de Genève (art. 55 et suivants de la Loi sur les Routes - LRoutes - L 1 10).
Veuillez télécharger le formulaire de demande d'autorisation en cliquant ici; vous y trouverez les conditions et les règles relatives à l'utilisation du domaine public communal, ainsi que pour des travaux de terrassement.
Pour les chantiers, depuis le 1er janvier 2021, il faut également procéder à l'ouverture de chantier via la plateforme correspondante:
https://www.ge.ch/ouvrir-chantier.
Réservation de places de stationnement pour un déménagement ou autre (maximum 8 jours)
Certaines communes proposent un service de pose de la signalisation temporaire, ce qui n'est pas le cas à Meinier.
Les personnes ou entreprises ayant besoin de places de stationnement pour une courte période, pour un déménagement ou autre, doivent prendre contact avec un prestataire privé, soit:
- entreprise de déménagement, Trafic-Services, Signal, Traceroute, ou toute autre entreprise qui fournit cette prestation.
Les panneaux devront être posés au minimum 3 jours ouvrables avant le début de la réservation et la Mairie de Meinier doit être informée.
Un relevé des plaques d'immatriculation des véhicules stationnés au moment de la pose de la signalisation doit obligatoirement être transmis à la police municipale ou à la police cantonale.
Les places de parc ne peuvent pas être réservées pour le stationnement de confort (par exemple: cocktail, soirée, exposition de voitures, etc).
Ces informations sont également consultables ici.
Autres cas:
- Pour les chantiers ou les mesures dépassant 8 jours, veuillez prendre contact avec l'Office cantonal des transports (OCT) au 022 546 78 00.
- Pour les manifestations, veuillez prendre contact avec le Centre de planification des opérations de la police (CPO) au 022 427 54 50 ou cop@police.ge.ch
Procédés de réclame
Pour toute pose de banderole ou support publicitaire sur une parcelle communale, une demande écrite (courrier postal ou courriel) doit être adressée au moins un mois à l'avance à la Mairie de Meinier pour obtenir l'autorisation y relative, qui explicitera les règles à respecter (distances par rapport aux routes, nombre de supports publicitaires maximum par zone, demandes à adresser aux propriétaires des parcelles privées, etc).