Avis à tous les propriétaires de parcelles boisées et/ou délimitées par végétation (haies, arbres)
Voici quelques informations utiles:
- Les haies empiétant sur le domaine public doivent être taillées en tout temps et sans délai.
- Les arbres, lorsqu'ils sont situés sur le domaine public, doivent être élagués à une hauteur de 4.5 mètres au-dessus de la chaussée.
Les branches des arbres et les haies ne doivent pas gêner le passage des piétons ou poussettes et la signalisation routière doit être dégagée.
Bases légales: Loi sur les routes (L1 10), art. 70 et 76.
Domaine privé
La Commune n'a pas la compétence pour les problèmes de taille de haie et/ou gabarit des arbres sur le domaine privé.
Un conflit avec votre-vos voisin-s?
Nous vous invitons dans un premier temps à entamer une discussion avec votre voisin.
Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous pouvez vous renseigner au Département du Territoire, Office cantonal de l'agriculture et de la nature.
Loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC - E 1 05, art. 687, 688 et 697 du code civil).
Nous vous remercions de faire le nécessaire.